Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Domont 95330 sur Domont (95330) et les communes voisines, notamment pour les interventions de dépannage, d’urgence, de réparation, de remplacement ou de pose d’équipements de sécurité. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant la conclusion de la prestation, conformément à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le professionnel réalise des prestations de serrurerie auprès des particuliers et, le cas échéant, de clients professionnels : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de serrure, cylindre ou verrou, mise en sécurité après effraction, réparation d’éléments de fermeture, blindage, pose d’accessoires et conseils de sécurisation.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client est informé de la nature de la prestation envisagée et des modalités de facturation. Sauf cas d’urgence absolue ou impossibilité matérielle, un devis détaillé est établi préalablement lorsque son établissement est requis par la réglementation ou demandé par le client. Ce devis précise au minimum : la date, le nom du professionnel, l’adresse du client, le lieu d’exécution, le décompte détaillé des prestations et produits nécessaires, le prix unitaire et total hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l’offre.

Aucune prestation supplémentaire non prévue n’est réalisée sans l’accord exprès du client, sauf nécessité technique immédiate pour éviter un dommage aggravé ou assurer la sécurité des personnes et des biens.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs varient selon la nature de l’intervention, le niveau d’urgence, l’horaire, la complexité technique, le type de serrure ou de porte et les pièces nécessaires.

Base indicative de facturation :
• Déplacement à Domont et proximité : à partir de 49 € TTC
• Main-d’œuvre serrurerie standard : à partir de 69 € TTC par heure
• Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC
• Ouverture de porte fermée à clé : sur devis
• Remplacement de cylindre, serrure, verrou ou accessoires : pièces et pose sur devis
• Majoration soir, nuit, dimanche et jours fériés : selon plage horaire et urgence, annoncée avant validation

Le prix définitif dépend du diagnostic sur place, des contraintes constatées et des équipements installés. Les pièces fournies sont facturées en supplément au prix indiqué sur le devis ou le bon d’intervention. En cas de refus du devis après déplacement, des frais de déplacement et, le cas échéant, de diagnostic peuvent rester dus s’ils ont été annoncés avant la venue.

4. Commande et validation

La commande est réputée ferme à compter de l’acceptation du devis, du bon d’intervention ou de la validation expresse du client, y compris par téléphone pour une urgence. Le client déclare être habilité à demander l’intervention sur le lieu concerné. En cas de doute légitime sur l’occupation ou la propriété des lieux, le professionnel peut demander tout justificatif utile et refuser l’intervention tant que la situation n’est pas clarifiée.

5. Délais d’intervention

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent de la circulation, des conditions d’accès, du volume d’appels et de la disponibilité des pièces. En cas d’urgence, le professionnel s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais sans garantir un temps fixe contractuel. Un report peut intervenir en cas de force majeure, intempéries, panne, accident ou impossibilité d’accès.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord contraire mentionné au devis. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par le professionnel. Une facture est remise au client conformément aux obligations légales. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées selon la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, pour les demandes de dépannage ou d’intervention urgente expressément sollicitées par le client à son domicile, l’exécution peut commencer avant la fin de ce délai avec son accord exprès. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation. Si l’exécution n’est que partielle, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les pièces et matériels fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, ainsi que de la garantie fabricant lorsqu’elle existe. La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, le défaut d’entretien, les dégradations volontaires, les tentatives d’effraction, ni les interventions de tiers non autorisés après la pose.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant les références de la facture, la date d’intervention et la nature du problème constaté. Le professionnel s’engage à examiner la demande avec diligence et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par le professionnel ou mentionnées dès leur adhésion formelle : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d’intervention et de facturation sont traitées pour la gestion des devis, rendez-vous, interventions, paiements, suivi client et obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606229.